Zentrale Normen<\/strong>: Artt. 4, 21 EuErbVO<\/p>\n\n\n\n (Gew\u00f6hnlicher Aufenthalt des Erblassers)<\/p>\n\n\n\n Zusammenfassung des Urteils:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Der Cour de cassation \u00e4u\u00dfert sich zu den Kriterien zur Festlegung des gew\u00f6hnlichen Aufenthalts des Erblassers im Sinne der Artikel 4 und 21 EuErbVO. Besonders interessant ist hieran die Aussage zwischen den Zeilen, dass die Voraussetzungen des gew\u00f6hnlichen Aufenthalts positiv festgestellt werden m\u00fcssen.<\/p>\n\n\n\n Als Kriterien stellt der cour de cassation unter anderem die Staatsangeh\u00f6rigkeit und den Belegenheitsort des wichtigsten Verm\u00f6gens auf (1. Antrag Nr. 5). <\/p>\n\n\n\n Aus den Gr\u00fcnden:<\/strong><\/p>\n\n\n\n Sur le premier moyen<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Attendu que Mme X… fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat de d\u00e9cliner la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises, alors, selon le moyen :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0\/ que la r\u00e9sidence habituelle, au sens de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du 4 juillet 2012 doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une \u00e9valuation d\u2019ensemble des circonstances de la vie du d\u00e9funt au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s et au moment de son d\u00e9c\u00e8s, en prenant en compte notamment la dur\u00e9e et la r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9sence du d\u00e9funt dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ainsi que les conditions et les raisons de cette pr\u00e9sence ; que si, \u00e0 titre subsidiaire, et lorsqu\u2019il appara\u00eet que le d\u00e9funt vivait de fa\u00e7on altern\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats, sa nationalit\u00e9 ou le lieu de situation de ses principaux biens peuvent \u00eatre pris en compte, encore faut-il que les juges se soient au pr\u00e9alable prononc\u00e9s sur la dur\u00e9e, les conditions et les raisons de sa pr\u00e9sence dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ; qu\u2019en se bornant au cas d\u2019esp\u00e8ce \u00e0 analyser la dur\u00e9e des s\u00e9jours de C… X… en France et aux \u00c9tats-Unis, sans se prononcer sur les conditions et les raisons de ces s\u00e9jours, pour en d\u00e9duire qu\u2019il vivait de fa\u00e7on altern\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats et recourir au crit\u00e8re de la nationalit\u00e9 ou du lieu de situation de ses principaux biens, les juges du fond ont viol\u00e9 l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses consid\u00e9rants 23 et 24 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0\/ qu\u2019en consid\u00e9rant, en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments produits par Mme X… afin d\u2019\u00e9tablir la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence de C… X… en France, \u00ab que le tableau synth\u00e9tique dress\u00e9 par l\u2019appelante est inexact sans qu\u2019il apparaisse n\u00e9cessaire d\u2019examiner d\u2019autres pi\u00e8ces du dossier \u00bb, les juges du fond ont viol\u00e9 l\u2019article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 3\u00b0\/ qu\u2019en s\u2019abstenant d\u2019analyser, m\u00eame sommairement, les \u00e9l\u00e9ments produits par Mme X… afin d\u2019\u00e9tablir les conditions de la pr\u00e9sence de C… X… en France, et notamment le constat d\u2019huissier montrant que son appartement parisien, d\u00e9cor\u00e9 avec ses possessions les plus personnelles et rempli d\u2019objets du quotidien, constituait bien sa r\u00e9sidence habituelle, les juges du fond ont viol\u00e9 l\u2019article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 4\u00b0\/ qu\u2019en consid\u00e9rant que les circonstances que le d\u00e9funt soit domicili\u00e9 en France dans les livres de l\u2019association des anciens \u00e9tudiants de Yale ou qu\u2019il se fasse appeler \u00ab Papy Paris \u00bb ne pouvaient remettre en cause le rattachement \u00e9tabli sur la base des crit\u00e8res de la nationalit\u00e9 et de la localisation des biens quand ces \u00e9l\u00e9ments, qui \u00e9clairaient les raisons de la pr\u00e9sence de C… X… en France, devaient \u00eatre mis en rapport avec la dur\u00e9e et les conditions de cette pr\u00e9sence, avant que le juge ne puisse, le cas \u00e9ch\u00e9ant raisonner sur la base des crit\u00e8res de la nationalit\u00e9 et de la localisation des biens, les juges du fond ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses consid\u00e9rants 23 et 24 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 5\u00b0\/ qu\u2019en s\u2019abstenant d\u2019analyser, m\u00eame sommairement, les \u00e9l\u00e9ments produits par Mme X… afin d\u2019\u00e9tablir les raisons de la pr\u00e9sence de C… X… en France, et notamment les d\u00e9clarations de C… X…, faisant la promotion de sa retraite \u00e0 Paris, ses dispositions testamentaires, dans lesquelles il mentionne qu\u2019il r\u00e9side \u00e0 Paris et la circonstance qu\u2019il \u00e9crit \u00e0 ses conseils qu\u2019il vit \u00e0 Paris et utilise son adresse new-yorkaise pour ses affaires, les juges du fond ont viol\u00e9 l\u2019article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;<\/em> Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des consid\u00e9rants 23 et 24 du pr\u00e9ambule de ce r\u00e8glement qu\u2019afin de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence habituelle, l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de la succession doit proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation d\u2019ensemble des circonstances de la vie du d\u00e9funt au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant son d\u00e9c\u00e8s et au moment de son d\u00e9c\u00e8s, prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments de fait pertinents, notamment la dur\u00e9e et la r\u00e9gularit\u00e9 de la pr\u00e9sence du d\u00e9funt dans l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 ainsi que les conditions et les raisons de cette pr\u00e9sence, la r\u00e9sidence habituelle ainsi d\u00e9termin\u00e9e devant r\u00e9v\u00e9ler un lien \u00e9troit et stable avec l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, compte tenu des objectifs sp\u00e9cifiques du r\u00e8glement ; que, dans les cas o\u00f9 il s\u2019av\u00e8re complexe de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, par exemple lorsque celui-ci vivait de fa\u00e7on altern\u00e9e dans plusieurs \u00c9tats ou voyageait d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre sans s\u2019\u00eatre install\u00e9 de fa\u00e7on permanente dans un \u00c9tat, sa nationalit\u00e9 ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un crit\u00e8re particulier pour l\u2019appr\u00e9ciation globale de toutes les circonstances de fait ;<\/p>\n\n\n\n Attendu que l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que le d\u00e9funt partageait son temps entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019Europe, et plus sp\u00e9cialement Paris, sans que la dur\u00e9e des s\u00e9jours dans l\u2019un ou l\u2019autre pays puisse \u00eatre d\u00e9terminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalit\u00e9 et la situation de l\u2019ensemble de ses principaux biens constituent les crit\u00e8res particuliers \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation globale des circonstances de fait permettant de d\u00e9terminer sa r\u00e9sidence habituelle ; qu\u2019il constate que C… X… avait la nationalit\u00e9 am\u00e9ricaine, qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9 \u00e0 New York, o\u00f9 il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, qu\u2019il y a exerc\u00e9 l\u2019ensemble de sa vie professionnelle, qu\u2019il a r\u00e9dig\u00e9 son testament \u00e0 New York, se d\u00e9clarant dans ce document \u00ab r\u00e9sident \u00e0 New York \u00bb, que les membres de sa famille proche vivaient majoritairement aux \u00c9tats-Unis et qu\u2019il d\u00e9tenait \u00e0 New York un patrimoine immobilier constitu\u00e9 de plusieurs immeubles d\u2019une valeur importante, fruit d\u2019une vie professionnelle enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019immobilier new-yorkais auquel il consacrait encore du temps ; qu\u2019il ajoute que si Mme X… avance un certain nombre d\u2019arguments en faveur d\u2019une r\u00e9sidence habituelle \u00e0 Paris du d\u00e9funt au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es de sa vie, il appara\u00eet n\u00e9anmoins que celui-ci avait une adresse fixe \u00e0 New York depuis plus de quarante ans, figurant sur ses passeports, qu\u2019il a souhait\u00e9 \u00eatre enterr\u00e9 aupr\u00e8s de ses parents \u00e0 Brooklyn, qu\u2019il \u00e9tait domicili\u00e9 fiscalement \u00e0 New York, o\u00f9 il votait r\u00e9guli\u00e8rement et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait rattach\u00e9 \u00e0 aucun organisme de remboursement de soins m\u00e9dicaux en France ; qu\u2019il \u00e9nonce encore que l\u2019achat de l\u2019appartement \u00e0 Paris r\u00e9alis\u00e9 fictivement, ou pas, aux noms des intim\u00e9s est inop\u00e9rant, la r\u00e9sidence habituelle pouvant parfaitement \u00eatre situ\u00e9e chez un tiers, m\u00eame \u00e9tranger au cercle familial, qu\u2019il n\u2019est pas anormal que C… X… y ait mis des objets personnels ni qu\u2019il en pay\u00e2t les charges puisqu\u2019il y s\u00e9journait, que les appels de charges de copropri\u00e9t\u00e9, taxes d\u2019habitation et factures \u00e9taient exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 son adresse \u00e0 New York et que si le d\u00e9funt a subi deux interventions chirurgicales \u00e0 Paris, son m\u00e9decin traitant, qu\u2019il consultait r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e9tait \u00e0 New York ; que la cour d\u2019appel, qui s\u2019est d\u00e9termin\u00e9e par une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de preuve, sans \u00eatre tenue de s\u2019expliquer sp\u00e9cialement sur ceux qu\u2019elle d\u00e9cidait d\u2019\u00e9carter ni de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, et qui n\u2019avait pas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une recherche que ses constatations rendaient inop\u00e9rante, a estim\u00e9 que la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt \u00e9tait situ\u00e9e \u00e0 New York, ce dont elle a exactement d\u00e9duit que la juridiction fran\u00e7aise \u00e9tait incomp\u00e9tente pour statuer sur sa succession ; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n Sur le second moyen, pris en ses deux premi\u00e8res branches<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Attendu que Mme X… fait le m\u00eame grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat, alors, selon le moyen :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0\/ que si la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt, lors du d\u00e9c\u00e8s, n\u2019est pas situ\u00e9e dans un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, le juge saisi est comp\u00e9tent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des biens successoraux situ\u00e9s sur le territoire du for ; que pour d\u00e9terminer s\u2019il existe des biens successoraux dans l\u2019\u00c9tat du juge saisi, ce dernier ne peut exiger du demandeur qu\u2019il rapporte la preuve compl\u00e8te de ce que les biens en cause appartiennent effectivement au de cujus ; qu\u2019il suffit que le demandeur apporte les \u00e9l\u00e9ments permettant de consid\u00e9rer comme cr\u00e9dible la propri\u00e9t\u00e9 du de cujus ; qu\u2019en se bornant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 constater que le titre d\u2019acquisition avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli aux noms des consorts X… sans rechercher si, en r\u00e9alit\u00e9, la propri\u00e9t\u00e9 de C… X… sur l\u2019appartement n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 tout le moins cr\u00e9dibles tels que le paiement du prix, le paiement des charges de copropri\u00e9t\u00e9 ou l\u2019occupation personnelle de l\u2019appartement, les juges du fond ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 10, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du 4 juillet 2012 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n 2\u00b0\/ que le bien successoral, dont la localisation en France peut asseoir la comp\u00e9tence du juge fran\u00e7ais, s\u2019\u00e9tend aux biens qui peuvent \u00eatre pris en compte dans le cadre du r\u00e8glement successoral ; qu\u2019en s\u2019abstenant de rechercher si l\u2019immeuble, acquis par le d\u00e9funt au nom de deux de ses enfants, mais pay\u00e9 par le de cujus au moyen de ses deniers personnels, ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9 de bien successoral pour les besoins de la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence juridictionnelle, les juges du fond ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 10, paragraphe 2, du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du 4 juillet 2012 ;<\/em><\/p>\n\n\n\n Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, paragraphe 2, du r\u00e8glement UE n\u00b0 650\/2012, lorsque la r\u00e9sidence habituelle du d\u00e9funt au moment du d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas situ\u00e9e dans un Etat membre et qu\u2019aucune juridiction d\u2019un \u00c9tat membre n\u2019est comp\u00e9tente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel sont situ\u00e9s des biens successoraux sont n\u00e9anmoins comp\u00e9tentes pour statuer sur ces biens ; qu\u2019ayant constat\u00e9 que le titre de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019appartement situ\u00e9 […], \u00e0 Paris, \u00e9tait \u00e9tabli au nom des consorts X… et relev\u00e9 qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de d\u00e9terminer la masse successorale, l\u2019arr\u00eat retient qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure, aucun bien immobilier appartenant au d\u00e9funt n\u2019est situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ses constatations et appr\u00e9ciations, dont r\u00e9sultait l\u2019absence de biens successoraux situ\u00e9s en France, la cour d\u2019appel a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter la comp\u00e9tence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris ;<\/p>\n\n\n\n Sur la troisi\u00e8me branche du m\u00eame moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n Attendu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce grief qui n\u2019est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Franz. Cour de cassation, Urt. v. 29.5.2019, civ. 1 Nr. 18 – 13.383 Zentrale Normen: Artt. 4, 21 EuErbVO (Gew\u00f6hnlicher Aufenthalt des Erblassers) Zusammenfassung des Urteils: Der Cour de cassation \u00e4u\u00dfert sich zu den Kriterien zur Festlegung des gew\u00f6hnlichen Aufenthalts des Erblassers im Sinne der Artikel 4 und 21 EuErbVO. 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Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 650\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des actes authentiques en mati\u00e8re de successions et \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un certificat successoral europ\u00e9en, sont comp\u00e9tentes pour statuer sur l\u2019ensemble d\u2019une succession les juridictions de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel le d\u00e9funt avait sa r\u00e9sidence habituelle au moment de son d\u00e9c\u00e8s ;<\/p>\n\n\n\n