Franz. Cour de cassation, judgement v. 29.5.2019, civ. 1 no. 18 - 13.383
Central standardsArtt. 4, 21 EuErbVO
(habitual residence of the deceased)
Summary of the judgement:
The Cour de cassation comments on the criteria for determining the habitual residence of the deceased within the meaning of Articles 4 and 21 of the EU Succession Regulation. Of particular interest is the statement between the lines that the conditions for habitual residence must be positively established.
The cour de cassation lists the nationality and the location of the most important assets as criteria (1st application no. 5).
For the reasons:
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen :
1°/ que la résidence habituelle, au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 doit être déterminée à la suite d'une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, en prenant en compte notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ; that if, on a subsidiary basis, and if it appears that the deceased lives in several States, his nationality or the place of location of his main assets may be taken into account, it is still necessary for the judges to pronounce in advance on the duration, conditions and reasons for his presence in the State concerned; qu'en se bornant au cas d'espèce à analyser la durée des séjours de C... X... en France et aux États-Unis, sans se prononcer sur les conditions et les raisons de ces séjours, pour en déduire qu'il vivait de façon alternée dans plusieurs États et recourir au critère de la nationalité ou du lieu de situation de ses principaux biens, les juges du fond ont violé l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ;
2°/ qu'en considérant, en ce qui concerne les éléments produits par Mme X... afin d'établir la durée de la présence de C... X... en France, « que le tableau synthétique dressé par l'appelante est inexact sans il apparaisse nécessaire d'examiner d'autres pièces du dossier », les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les éléments produits par Mme X... afin d'établir les conditions de la présence de C... X... in France, and in particular the fact that her Parisian flat, decorated with her most personal possessions and filled with everyday objects, was her usual place of residence, the judges of the Court of First Instance violated Article 455 of the Civil Procedure Code;
4°/ qu'en considérant que les circonstances que le défunt soit domicilié en France dans les livres de l'association des anciens étudiants de Yale ou qu'il se fasse appeler « Papy Paris » ne pouvaient remettre en cause le rattachement établi sur la base des critères de la nationalité et de la localisation des biens quand ces éléments, qui éclairaient les raisons de la présence de C... X... in France, had to be correlated with the duration and conditions of that presence before the judge could, in the circumstances, reason on the basis of the criteria of nationality and localisation of the property, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble ses considérants 23 et 24 ;
5°/ qu'en s'abstenant d'analyser, même sommairement, les éléments produits par Mme X... afin d'établir les raisons de la présence de C... X... en France, et notamment les déclarations de C... X..., faisant la promotion de sa retraite à Paris, ses dispositions testamentaires, dans lesquelles il mentionne qu'il réside à Paris et la circonstance qu'il écrit à ses conseils qu'il vit à Paris et utilise son adresse new-yorkaise pour ses affaires, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ;
Attendu qu'il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu'afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, taking into account all the relevant elements of fact, in particular the duration and regularity of the deceased's presence in the State concerned, as well as the conditions and reasons for that presence, the habitual residence thus determined in order to demonstrate a close and stable relationship with the State concerned, taking into account the specific objectives of the regulation; que, dans les cas où il s'avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d'un État à un autre sans s'être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l'appréciation globale de toutes les circonstances de fait ;
Attendu que que l'arrêt relève que le défunt partage son temps entre les États-Unis et l'Europe, et more especialement Paris, sans que la durée des séjours dans l'one ou l'autre country puisse déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité et la situation de l'ensemble de ses principaux biens constituentent les critères particuliers à retenir pour l'appréciation globale des circonstances de fait permettant de déterminer sa résidence habituelle ; qu'il constate que C... X... avait la nationalité américaine, qu'il était né à New York, où il est décédé, qu'il y a exercé l'ensemble de sa vie professionnelle, qu'il a rédigé son testament à New York, se déclarant dans ce document « résident à New York », that the members of his proche family lived mainly in the United States and that he had a property portfolio in New York consisting of several properties of considerable value, the fruit of a professional life devoted entirely to New York property, to which he still devoted a lot of time; qu'il ajoute que si Mme X... had a certain number of arguments in favour of a residence in Paris for the deceased during the last few years of his life, it appears, however, that he had a fixed address in New York for more than a quarter of a year on his passport, qu'il a souhaité être enterré auprès de ses parents à Brooklyn, qu'il était domicilié fiscalement à New York, où il votait régulièrement et qu'il n'était rattaché à une organisme de remboursement de soins médicaux en France ; qu'il énonce encore que l'achat de l'appartement à Paris réalisé fictivement, ou pas, aux noms des intimés est inopérant, la résidence habituelle pouvant parfaitement être située chez un tiers, même étranger au cercle familial, qu'il n'est pas anormal que C... X... y ait mis mis mis mis mis personnels ni qu'il en payât les charges puisqu'il y séjournait, que les appels de charges de copropriété, taxes d'habitation et factures étaient expédiés à son adresse à New York et que si le défunt a subi deux interventions chirurgicales à Paris, son médecin traitant, qu'il consultait régulièrement, était à New York ; that the Court of Appeal, which is determined by a sovereign assessment of the evidence, was not required to explain specifically what it had decided not to hear the parties in detail in their arguments, and which did not intend to carry out an enquiry that its findings were inadmissible, estimated that the deceased's habitual residence was in New York, which it had expressly stated that the French judiciary was incompetent to rule on his succession; that the medium is not founded;
Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ que si la résidence habituelle du défunt, lors du décès, n'est pas située dans un État membre de l'Union européenne, le juge saisi est compétent à l'égard des biens successoraux situés sur le territoire du for ; that in order to determine the existence of successor property in the State of the court seised, the latter may not require the claimant to provide complete proof that the property in question is effectively attached to the debtor; qu'il suffit que le demandant apporteur les éléments permettant de considérer comme crédible la propriété du de cujus ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que le titre d'acquisition avait étéabli aux noms des consorts X... sans recherchercher si, en réalité, la propriété de C... X... on l'appartement n'était pas fondée sur des éléments à tout le minim crédibles tels que le paiement du prix, le paiement des charges de copropriété ou l'occupation personnelle de l'appartement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ;
2°/ que le bien successoral, dont la localisation en France peut asseoir la compétence du juge français, s'étend aux biens qui peuvent être pris en compte dans le cadre du règlement successoral ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'immeuble, acquisité par le défunt au nom deux de ses enfants, mais payé par le de cujus au moyen de ses deniers personnels, ne pouvait être qualifié de bien successoral pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 10, paragraphe 2, du règlement UE n° 650/2012, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un Etat membre et qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ; qu'ayant constaté que le titre de propriété de l'appartement situé [...], à Paris, was registered in the name of the consort X... and relevé qu'il appartiendrait à la juridiction compétente de déterminer la masse successorale, l'arrêt retient qu'en l'état actuel de la procédure, aucun bien immobilier appartenant au défunt n'est situé sur le territoire français ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, dont résultait l'absence de biens successoraux situés en France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter la compétence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris ;
On the third branch of the same mould, ci-après annexé :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est n'manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;